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Procédures pour acheter une propriété au Portugal

 

Avant de commencer tout projet d'achat au Portugal, vous devez disposer d'un numéro d'identification fiscale (numéro NIF), qui sera indispensable pour l'achat d'un bien immobilier, pour ouvrir un compte bancaire ou pour placer un compteur d'eau, d'électricité, de gaz, à votre nom.

Vous devez vous rendre aux services financiers pour faire votre numéro d'identification fiscale (NIF).

Vous devez également envisager d'ouvrir un compte bancaire au Portugal. C'est un processus relativement simple et nous pouvons le démarrer avant votre arrivée ; Les documents liés à votre compte, y compris votre carte de débit / crédit, vous seront fournis directement lors de la signature de l'ouverture de votre compte. Pour cette procédure, nous avons également la possibilité de fournir les coordonnées d'une agence bancaire, où elles seront reçues par un gestionnaire de compte bilingue.

La procédure d'achat d'une propriété au Portugal se déroule normalement en trois phases : la négociation, l’engagement d'achat et l'acte de vente définitif.

 La négociation​

Vous avez trouvé le bien que vous recherchiez, vous devez faire une offre d'achat. Ensuite, le vendeur peut faire une contre-offre en entamant le processus de négociation qui se terminera par un accord sur le prix d'achat.

Si l'accord est trouvé, l'acheteur validera sa décision sous forme de réservation, c'est-à-dire la signature d'un engagement promesse d'achat et de vente.

La promesse d'acheter / vente

Une promesse d'achat / vente est rédigée avant l'acte définitif et rappelle les droits et obligations des deux parties, ainsi que les termes du contrat pendant la période de transition (avant l'acte) et prévoit le paiement d'une partie d'un montant (souvent fixé à 10% du prix d'achat).

 

Les documents juridiques suivants sont requis pour l'acte d'achat / vente :

-- Le certificat d'enregistrement de propriété 

Au Portugal, ce registre est informatisé et est accessible en ligne via le code d'accès au certificat permanent, il sert à vérifier que le vendeur est le propriétaire légitime de la propriété, que personne d'autre n'a de droits sur la propriété et que la propriété n'est soumise à aucune charges ou hypothèques.

-- Le certificat d'enregistrement décrit l'historique et est la preuve de la propriété légale de la propriété.

-- Registre foncier (livre de construction)

Ce document obtenu auprès des services financiers. Certifie l'enregistrement de la propriété à des fins fiscales, décrit la propriété et fournit le numéro de taxe foncière.

-- La licence d'utilisation

Pour les propriétés résidentielles, une licence est requise, qui confirme que le conseil municipal a inspecté la propriété et que les plans et règlements de construction sont conformes. Les licences non résidentielles doivent permettre une utilisation commerciale ou industrielle adéquate.

-- Fiche technique du logement

Il s'agit d'un document qui décrit les caractéristiques techniques et fonctionnelles du bien à des fins de logement, réalisé au moment de l'achèvement des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de modification.

-- Certificat énergétique

C'est un document qui certifie l'efficacité énergétique d'une propriété grâce à un système de classification, à l'échelle AF, qui permet de distinguer les propriétés les plus écoénergétiques des autres, il existe certaines propriétés qui, compte tenu de certaines caractéristiques, sont exemptes de certification énergétique.

Attention !

Au Portugal, il n'y a pas de clause suspensive pour l'obtention de crédit. Dans le cas d'un financement bancaire, nous vous conseillons de convenir d'un délai minimum pour la signature de l'acte définitif lorsque vous signez une promesse d'achat / vente.

L'acte définitif

La transmission de la propriété se fait uniquement avec la signature de l'acte définitif, ce qui peut être fait chez un notaire ou par l'intermédiaire d'un avocat (document privé certifié). Tous les documents judiciaires sont vérifiés par le notaire avant que l'acte ne soit signé et lu à haute voix, puis signé par les deux parties. Lorsque l'acheteur est étranger, l'acte doit être lu et traduit en français ou en anglais.

Avant la signature définitive devant le notaire et selon le choix de l'établissement prêteur, vous devez ouvrir un compte auprès de votre banque directement au Portugal, dans une agence du même réseau, le choix de la localisation géographique vous appartient. Les fonds seront transférés quelques jours avant la vente.

Dossier administratif et fiscalité

Après signature de l'acte définitif, le bien doit être inscrit par le notaire, au nom du nouveau propriétaire, au registre foncier.

Il appartient à l'acheteur de s'acquitter de deux taxes ; l'IS (impôts de Selo) correspondant à 0,8 % du prix de vente et de la taxe sur les mutations immobilières appelée IMT (Taxe Municipale sur les Transmissions Onéreuses de Immobilier). Cette taxe est un pourcentage basé sur la valeur la plus élevée entre le prix de vente ou la valeur nette de la propriété évaluée par l'administration fiscale. Après avoir calculé le pourcentage correspondant, l'État portugais applique une déduction. Cette taxe dépend de l'emplacement et de l'utilisation finale de la propriété (logement principal ou secondaire).

 

A- Droit de timbre de 0,8% sur le prix de vente de la propriété

 

B- IMT (Taxe municipale sur les transmissions onéreuses de biens immobiliers)

 

Logement principal et permanent :

De 574.323 jusqu'à   1.000.000 € taxe de 6%

+ de 1.000.000 taxe de 7,5%

Logement secondaire :

De 550.836 jusqu'à   1.000.000 € taxe de 6%

+ de 1.000.000 taxe de 7,5%

Notaire

Honoraires libres ; comptez entre 450 € pour une vente avec un seul article et jusqu’à 1000 € pour les propriétés avec de nombreux articles.

Il est possible pour un acheteur de renoncer à la signature d'une promesse d'achat /vente et de signer immédiatement un acte définitif.

- Dans ce cas, l'acte authentique sera fait devant notaire.

Au Portugal, cette profession est strictement encadrée (voir le site Internet de l'Ordre des Notaires : www.notarios.pt).

N'oubliez pas de confirmer que les hypothèques de la propriété ont été annulées. La banque émettra un document appelé "Distrate de hipoteca" (Mortgage Distrate) - dans lequel elle déclare que la dette a été éteinte.

 

Taxes, assurances et abonnements après achat :

Vous serez également redevable de l'IMI (taxe foncière communale) : taxe foncière due une fois par an et dont le taux d'imposition varie entre 0,3% et 0,8%, selon les communes.

Évidemment, vous devrez garantir votre nouvelle acquisition d'un bien immobilier et louer plusieurs services (eau, électricité, gaz ...).

 

Remarque : Toutes les étapes, procédures et valeurs indiquées sont uniquement à titre informatif et doivent être vérifiées lors du processus d'achat et avant tout engagement.