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Statut RNH au Portugal.

Le statut RNH résident-non habituel est un statut qui a été créé en 2009 par l’État portugais. C’est un régime fiscal qui accorde une imposition à 10 ou 20 %, et dans certains cas une exemption totale sur l’imposition des revenus des expatriés choisissant de partir vivre au Portugal, et ce pendant une durée de 10 ans. Et cela ne concerne pas seulement les retraités ! Cette exonération d’impôt en fait rêver plus d’un, mais afin de pouvoir obtenir le fameux sésame il est nécessaire de bien se préparer. Au total plus de 45.000 personnes ont pu bénéficier de ce régime fiscal. Bien sûr, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du statut RNH résident non-habituel au Portugal, et devenir résident en fait partie. Le régime RNH est accordé aussi bien aux actifs qu’aux retraités, s’ils remplissent certains critères. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier au statut RNH au Portugal ? Quels sont les avantages fiscaux du statut de résident non-habituel ? Comment obtenir le statut RNH ? Nous vous disons tout sur le statut fiscal RNH résident non-habituel à partir du 1er janvier 2021.

Qu'est ce que le statut RNH Résident Non Habituel ?

C’est un statut fiscal accordé par le Portugal afin de bénéficier d’un taux d’imposition spécial. En 2009 le Portugal a décidé de créer le statut de résident non-habituel, appelé RNH. Le but de ce nouveau statut est d’attirer les étrangers qui présentent un potentiel de valeur ajoutée élevé, comme les retraités ou les salariés qualifiés. Accordé sous certaines conditions, le statut RNH permet de se voir attribuer un taux d’imposition sur les revenus de 20 %, voire une exemption totale d’impôt pour les pensions des retraités du secteur privé. Ce sont les autorités fiscales portugaises, appelées Finanças, qui gèrent les demandes de statut RNH.

Conditions pour bénéficier du statut RNH

Le régime RNH est accordé aux personnes qui deviennent résident et à condition qu’elles n’aient pas été imposées au Portugal au cours des cinq années précédant la demande. Un certificat de résidence fiscale peut être demandé. Ces 2 conditions sont au final simples, le plus compliqué étant de le prouver.

Une personne physique est considérée comme résidente fiscale au Portugal si :

Elle a vécu plus de 183 jours (consécutifs ou non) au Portugal au cours d’une période de 12 mois commençant ou se terminant dans l’année de la demande de statut RNH ;

Elle a vécu au Portugal pour une période inférieure à 183 jours mais possédant, à n’importe quel moment des 12 derniers mois, un bien immobilier dans des conditions permettant de présumer de l’intention de la conserver et de l’occuper comme son lieu de résidence principal et habituel ;

Elle a fait partie de l’équipage d’un navire ou d’un avion le 31 décembre ;

Elle exerce à l’étranger des fonctions ou des charges à caractère public, au service de l’État portugais.

La personne qui remplit les conditions pour pouvoir bénéficier du statut RNH résident non-habituel au Portugal doit faire le dépôt de la demande complète jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de l’enregistrement en tant que résident. Il faut bien faire attention à ce délai car souvent des personnes qui font la demande trop tard se voient refuser leur demande de statut RNH, simplement pour un dossier mal-préparé et au dernier moment.

Le régime fiscal RNH au Portugal est accordé pour une période de 10 ans non renouvelable, tant que le particulier continue à être considéré comme résident fiscal au Portugal au cours de chacune de ces 10 années. Si pendant une année la personne n’est pas reconnue comme résident fiscal au Portugal alors son statut n’est pas perdu. En effet, la personne qui n’a pas pu bénéficier du régime RNH au cours de cette période de 10 ans peut toujours revenir et bénéficier du régime pendant l’une quelconque des années restantes de cette période, à compter de l’année où il redevient résident fiscal au Portugal. Attention les années ne sont pas reportées plus tard.

Taxation du régime fiscal RNH

Comme indiqué précédemment l’un des atouts principaux pour les bénéficiaires du statut RNH au Portugal est de se voir accordé un taux d’imposition avantageux. Il faut faire néanmoins attention à vérifier les critères d’attribution du statut RNH afin de voir si l’on peut en bénéficier. Aussi, le taux d’imposition attribué dépend de la situation de chacun. Voici les différents taux d’imposition du statut de résident non-habituel selon les sources de revenus.

 

-- Revenus de source portugaise

Les résidents non habituels qui gagnent au Portugal des revenus salariés (catégorie A) ou travailleurs indépendants comme les freelance et autoentrepreneurs (catégorie B) provenant d’activités à haute valeur ajoutée sont taxés au taux forfaitaire de 20%, applicable au montant net du revenu gagné. Le décret ministériel no. 12/2010 du 7 janvier définit ce qu’il faut entendre par « activités à haute valeur ajoutée » de nature scientifique, artistique ou technique. Au 1er Janvier 2020, la liste a été modifiée et certaines professions disparaissent (architectes) au profit d’autres (agriculteurs). La nouvelle liste des professions ayant accès au statut RNH répertorie les catégories professionnelles telles que médecins, ingénieurs, professeurs d’université ou spécialistes des technologies de l’information et de la communication. Cependant d'autres professions, comme les psychologues, les architectes, les géologues ou les archéologues, ont tout simplement disparu.

Les nouveaux besoins en termes de main d’œuvre incluent des activités telles que les directeurs dans l'hôtellerie, la restauration, le commerce et autres services, les agriculteurs et les ouvriers qualifiés dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, les ouvriers forestiers qualifiés, les travailleurs de la pêche et de la chasse ou les opérateurs d'usines, de machines ainsi que les monteurs. Voici les activités qui sont éligibles à l’obtention du statut RNH au Portugal :

I - Activités professionnelles (codes RPC):

112 - Directeur général et directeur exécutif de sociétés ;

12 - Directeurs des services administratifs et commerciaux ;

13 - Directeurs de la production et des services spécialisés ;

14 - Directeurs / directrices d'hôtel, de restaurant, de commerce et autres services ;

21 - Spécialistes en sciences physiques, mathématiques, ingénierie et techniques connexes ;

221 – Médecins ;

2261 - Dentistes et stomatologues ;

231 - Enseignant universitaire et supérieur ;

25 - Experts en technologies de l'information et de la communication (TIC) ;

264 - Auteurs, journalistes et linguistes ;

265 - Artistes des arts créatifs et du spectacle ;

31 - Techniciens et professions intermédiaires en sciences et génie ;

35 - Techniciens en technologies de l'information et de la communication ;

61 - Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l'agriculture et de l'élevage pour le commerce ;

62 - Ouvriers qualifiés de l'industrie forestière, de la pêche et de la chasse ;

7 - Ouvriers qualifiés dans l'industrie, la construction et les artisans, y compris en particulier métallurgie, travail des métaux, transformation des aliments, travail du bois, habillement, artisanat, impression, fabrication d'instruments de précision, bijoutiers, artisans, ouvriers en électricité et électronique ;

8 - Opérateurs d'installations et de machines et ouvriers d'assemblage, à savoir opérateurs de machines fixes ;

Les travailleurs relevant des activités professionnelles susmentionnées doivent avoir au moins le niveau de qualification du cadre européen des certifications niveau 4 ou de la classification internationale de type d'éducation de niveau 35 ou cinq ans d'expérience professionnelle dûment justifiée.

II - Autres activités professionnelles :

Les dirigeants de sociétés promouvant les investissements productifs, pour autant qu'ils soient éligibles aux projets éligibles et aux accords de concession d'avantages fiscaux conclus en vertu du Code des impôts sur l'investissement, approuvé par le décret-loi n ° 162/2014 du 31 octobre » Les emplois salariés et les revenus commerciaux ou professionnels qui ne sont pas considérés comme à valeur ajoutée sont imposés conformément aux règles générales du code de l’imposition du Portugal.

 

-- Revenus de source étrangère

 Selon les règles du statut RNH résident non-habituel au Portugal, la plupart des revenus de source étrangère sont exonérés de l’impôt portugais sur les revenus pendant dix années consécutives, de même que les revenus imposables dans un autre pays. Cela signifie que les expatriés étrangers peuvent potentiellement recevoir des pensions, des revenus locatifs, des plus-values immobilières, des intérêts, des dividendes et des revenus salariés de source non portugaise en étant exonérés d’impôt. Il est important de noter que cela peut s’appliquer même si le revenu n’est pas réellement imposé dans le pays d’origine. Les dividendes britanniques, par exemple, échappent à la fiscalité portugaise dans le cadre du régime RNH car ils sont imposables en Grande-Bretagne (selon la convention fiscale de double imposition conclue entre le Royaume-Uni et le Portugal). Cependant, dans la pratique, les règles de « revenu non pris en compte » peuvent éliminer l’impôt britannique sur les non-résidents. En conséquence, vous pourriez ne payer aucun impôt - dans aucun pays - sur le revenu (bien que les gains sur les actions britanniques ne soient pas éligibles pour l’exemption RNH). Voici en détail les catégories de revenus qui sont exonérés à 100 % de l’imposition sur le revenu au Portugal pour les bénéficiaires du statut RNH.

• Revenus de catégorie A (salariés)

Exonéré d’impôt à 100 % :

Si la même activité est imposée dans l’État d’origine conformément à la Convention de double imposition conclue entre le Portugal et cet État ;

Ou si le Portugal n’a pas conclu de convention de double imposition avec cet État d’origine, les revenus seront imposés dans cet État aussi longtemps qu’ils ne pourront pas être considérés comme obtenus au Portugal en vertu du droit interne.22

• Revenus de catégorie B provenant d’activités à haute valeur ajoutée obtenues à l’étranger par des résidents non habituels, ou de la propriété intellectuelle ou industrielle, revenus du capital (catégorie E), revenus immobiliers (catégorie F) et gains en capital (catégorie G)

Exonéré d’impôt à 100 % :

Si les revenus peuvent être imposés dans l’État d’origine conformément à la convention de double imposition conclue entre le Portugal et l’État ;

Ou si le Portugal n’a pas conclu de convention de double imposition avec l’État d’origine, les revenus sont imposés conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE (dans ce cas, cette exonération ne s’applique que si l’État d’origine n’est pas considéré comme figurant sur la liste noire des paradis fiscaux).

Tout autre type de revenu de catégorie B obtenu et non compris dans le régime RNH et ne provenant pas d’activité à haute valeur ajoutée sera imposé au Portugal conformément aux règles générales du code de l’imposition portugais.

• Revenus de pension (catégorie H) : Pensions de retraites

Cela vous concerne peut-être directement : les revenus provenant de pension. Les pensions du secteur privé sont les seules acceptées pour pouvoir bénéficier du statut RNH au Portugal.

Il est possible de bénéficier d’un taux fixe de 10% si :

S’ils sont imposés dans l’État d’origine conformément à la convention de double imposition conclue entre le Portugal et cet État. ;

Ou à condition que le revenu ne puisse pas être considéré comme obtenu au Portugal en vertu du droit interne.

Comment obtenir le statut RNH ?

 Le statut RNH résident non-habituel est accordé par les autorités fiscales portugaises, les Finanças. Afin de bénéficier du statut RNH il est important de faire les choses dans le bon ordre et de ne pas se précipiter. Nous ne le répèterons jamais assez une bonne préparation est la clé d’une expatriation réussie. Pour obtenir les statut RNH il faut :

Vérifier que l’on peut bénéficier du statut RNH ;

Obtenir un NIF (Numéro Fiscal) ;

Constituer et déposer le dossier de demande, auprès des Finanças ;

Recevoir la réponse ;

Déclarer ses revenus au Portugal.

La constitution, le dépôt et le suivi de la demande de statut RNH peuvent être compliqués et difficile d’accès lorsque l’on ne maîtrise pas la langue et encore moins les subtilités de l’administration portugaise. Aussi, nous ne saurons vous conseiller que de vous laisser accompagner pour cette démarche au combien important pour votre expatriation. Nombreux sont les expatriés qui ont présenté un dossier incomplet ou pas dans les temps, et voir leur rêve de non-imposition pour 10 ans s’envoler.

De nombreuses agences, spécialistes de l’expatriation au Portugal, peuvent s’occuper des démarches de demande de statut RNH à votre place. Elles traitent votre demande rapidement et vous êtes sûrs que votre dossier est bien ficelé, que ce soit pour des pensions de retraites ou bien toute autre source de revenus.

Le statut RNH change régulièrement mais il n’est pas prévu une remise en cause en 2021, du moins du côté du Portugal

Remarque : Toutes les étapes, procédures et valeurs indiquées sont uniquement à titre informatif et doivent être vérifiées lors du processus d'achat et avant tout engagement.